CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - ALLIANTZ
Dernière mise à jour le 17 juillet 2024
APPROSUD ENVIRONNEMENT, Société SASU, au capital de 400 000€, dont le siège social est situé 27 rue Pierre Fermat, 11200 LEZIGAN CORBIERES, immatriculée sous le numéro 433 900 594 00162 au RCS de Narbonne (ci-après « Alliantz » ou le « Distributeur »), édite et exploite le site internet accessible à l’adresse http://alliantz.fr (ci-après le « Site »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site.
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
1. Définitions
Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
- « Client » : désigne le cocontractant du Distributeur, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
- « Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client auprès du Distributeur sur le Site.
- « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil du Site, afin d’encadrer l’utilisation de celui-ci par tout Utilisateur.
- « Conditions Générales de Vente en ligne » ou « CGV » : désigne les conditions contractuelles encadrant la vente du Produit par le Distributeur par l’intermédiaire du Site.
- « Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments disponibles sur le Site.
- « Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement.
- « Espace Client » : désigne l’interface permettant au Client d’accéder à son espace personnel, dans lequel est regroupé l’ensemble des données fournies. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.
- « Fiche Produit » : désigne la page présentant l’offre commerciale liée à un Produit.
- « Identifiants » : désigne l’adresse email et le mot de passe du Client, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur le Site.
- « Partie(s) » : au pluriel désigne ensemble le Distributeur et l’Utilisateur. Au singulier, désigne le Distributeur ou l’Utilisateur.
- « Produit » : désigne l’ensemble des Produits présentés à la vente sur le Site.
- « Utilisateur » : désigne toute personne accédant et naviguant sur le Site, quel que soit le moyen ou le réseau utilisé.
- « Site » : désigne le présent site internet accessible à l’adresse http://alliantz.fr.
2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
En accédant, naviguant ou en utilisant ce Site, par quelque moyen que ce soit (notamment ordinateur, mobile, tablette, etc.), l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter sans réserve.
Les présentes CGU forment un contrat juridiquement contraignant qui est opposable aux Utilisateurs qui accèdent, naviguent et utilisent le Site et son Contenu de quelque manière que ce soit.
Tout Utilisateur refusant de se conformer aux CGU ne doit ni accéder ni utiliser le Site ou imprimer et télécharger des informations à partir de celui-ci.
Le Distributeur se réserve le droit d’exercer un recours contre tout Utilisateur en cas de violation des présentes CGU par ce dernier.
3. Spécifications techniques
En naviguant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
4. Conditions d'accès et d'inscription
Tout Utilisateur peut accéder au Site et consulter les Produits proposés. Pour devenir Client et disposer de la possibilité de passer des Commandes sur le Site, l’Utilisateur devra s’inscrire et créer son Espace Client.
4.1 Ouverture de l'Espace Client
Pour créer son Espace Client, l’Utilisateur doit :
- cliquer sur « Mon compte client », puis « Pas de compte ? Créez-en un »
- remplir le formulaire de création de compte, choisir son mot de passe, joindre les documents demandés (RIB et extrait KBIS) et avoir pris connaissance des mentions légales, des conditions générales de vente et des présentes CGU.
L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à Alliantz des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à Alliantz toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Client.
4.2 Identifiants
Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Espace Client.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, Alliantz pourra alors supprimer l’Espace Client sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, Alliantz ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir de l’Espace Client d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où Alliantz n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Espace Client.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir Alliantz, sans délai.
5. Obligations des Parties
5.1 Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Utilisateur s’engage à :
- Se comporter de façon loyale et licite à l’égard du Distributeur et des tiers ;
- Ne pas utiliser une fausse identité dans le but de tromper autrui et communiquer au Distributeur des coordonnées fausses, usurpées ou erronées ;
- Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
- Ne pas mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans l’autorisation préalable et écrite du Distributeur ;
- Ne pas porter atteinte à la réputation du Distributeur ou des autres Utilisateurs à travers le Site ;
- Ne pas tenter de sonder ou de tester la vulnérabilité du Site, ou d’enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification sans autorisation ;
- Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du Contenu du Site en portant atteinte aux droits de producteur de base de données du Distributeur ;
- Ne pas perturber ou interrompre le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ;
- Ne pas essayer de porter ou porter atteinte à l’utilisation des services proposés par le Site ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle du Distributeur portant sur les éléments du Site ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site ;
- Ne pas divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles inutiles, sensibles ou provenant de tiers ;
- Ne pas effectuer des traitements de Données à Caractère Personnel qu’il aurait obtenues sur/via ou à l’aide du Site et notamment de toute collecte, de toute utilisation détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des autres Utilisateurs ou toute autre personne physique ou morale.
À tout moment et pour quelque raison que ce soit, le Distributeur peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l'utilisation du Site par un Utilisateur pour toute conduite violant ces CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt que le Distributeur (et/ou les ayants droits des éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle présents sur le Site) se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU.
5.2 Obligations du Distributeur
Il pèse sur le Distributeur une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat ou de moyens renforcée.
Le Distributeur ne peut garantir une continuité d’accès et d’utilisation du Site.
Le Distributeur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que le Distributeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au Site pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement, et ce de plein droit et sans préavis.
6. Responsabilité
L’Utilisateur utilise le Site sous sa responsabilité exclusive et est seul responsable des conséquences de cette utilisation. Il lui appartient donc de se protéger contre les dangers de l’Internet, et de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourrait affecter son ordinateur ou son matériel informatique.
Le Distributeur décline toute responsabilité notamment :
- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site en cas de survenance de bugs ou d’opérations de maintenance technique ou de mise à jour des Contenus ;
- En cas de dysfonctionnement du Site, du Contenu, du réseau Internet ou de la rupture du service, quelles qu’en soit la nature et la durée ;
- En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
- En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
- En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 7 des présentes CGU ;
- En cas de cause étrangère non imputable au Distributeur.
En tout état de cause, toute action en justice se rapportant a, ou en rapport avec ce Site, doit être engagée et signifiée au Distributeur par écrit au plus tard un (1) an à compter de la date du fait générateur de l’action, en l’absence de quoi sa responsabilité ne pourra plus être recherchée et l’action considérée prescrite.
7. Force Majeure
La responsabilité du Distributeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
8. Propriété Intellectuelle
Ce Site et son Contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, en particulier par les droits d'auteur, dessins et modèles et droits des marques et sont la propriété exclusive du Distributeur ou des ayants droits pour les Contenus dont le Distributeur a acquis un droit d’utilisation.
Le Distributeur ne concède aucune licence ou sous licence sur tout ou partie du Contenu ni aucun droit autre que celui d’utiliser le Site dans les conditions des présentes CGU.
Dès lors, en l’absence d’autorisation préalable expresse émanant du Distributeur, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit, en dehors des exceptions légales prévues par le Code de la propriété intellectuelle, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’Utilisateur reconnaît ces droits et s’engage à les respecter.
À ce titre il s’interdit donc, sous peine de sanctions civiles et/ou pénales de représenter ou faire représenter, de reproduire ou faire reproduire, d’adapter, de modifier, de transférer, de commercialiser, de distribuer ou d’imiter tout ou partie du Site ou du Contenu.
Le Distributeur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Site et les informations qu’il contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation du Site et de son Contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse du Distributeur.
Le Distributeur, ou tout autre titulaire de ces droits, peut mettre en œuvre toute mesure ou action, y compris judiciaire, afin de faire cesser une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’une telle atteinte.
9. Protection des Données à caractère personnel
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par le Distributeur est détaillé dans la Politique de Confidentialité du Site, disponible ici : [Bientôt disponible - en cours de rédaction].
10. Lien hypertextes
Toute création de liens vers le Site, tout encadrement (« framing ») du Site, et plus généralement toute utilisation d'un élément composant le Site, est soumise à l'autorisation préalable et écrite du Distributeur et pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.
Les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle du Distributeur, par conséquent, le Distributeur décline toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant ces sites. Afin de comprendre les pratiques de ces sites tiers, l'Utilisateur est invité à consulter leurs conditions générales et leur charte sur la protection des Données à Caractère Personnel.
Le Site peut contenir des liens redirigeant vers d’autres sites ou services édités par des tiers en relation avec le Contenu. L’utilisation des sites ou services édités par des tiers est exclue du champ d’application des présentes CGU et s’effectue dans le cadre des conditions générales propres à ces sites. Par ailleurs, l'existence d'un lien entre le Site et un site tiers ne signifie pas que le Distributeur approuve le contenu de ce site tiers et, en particulier, l'utilisation qui pourrait en être faite. Ces liens sont mis à la disposition des Utilisateurs pour faciliter leur navigation. Le Distributeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages et dysfonctionnement consécutifs à la consultation de ces sites tiers.
11. Validité des CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
12. Modification
L'utilisation du présent Site est soumise aux CGU en vigueur au moment de son utilisation.
Toutefois, le Distributeur est susceptible de modifier et mettre à jour les CGU sans préavis. Afin d'être informé de ces éventuelles modifications, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter de façon régulière les CGU afin de prendre connaissance des modifications qui leur ont été apportées et de la version en vigueur au moment de la consultation du Site.
13. La loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes CGU ainsi que les relations entre l’Utilisateur et le Distributeur sont soumises au droit français.
En cas de différend survenant entre le Distributeur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
A défaut d'accord amiable, le litige opposant les Parties sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Cette attribution de juridiction vaut nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.